Conditions générales d’utilisation

Annexe 1 : Contrat de licence de l’API ISTEX –
« Contrat Bénéficiaire »

Sommaire analytique

 

 

 

 

Article 1. Préambule

1. Conformément aux dispositions prévues à l’accord de consortium ANR-10-IDEX-004-02 et au titre des opérations liées à l’acquisition et la gestion des ressources scientifiques, le Centre national de recherche scientifique (CNRS), établissement public à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (dont le siège est situé 3 Rue Michel Ange, 75016 Paris), a assuré la mise en place et le développement de la plateforme ISTEX dans le cadre du programme « Investissements d’Avenir » ANR-10-IDEX-004-02.

2. ISTEX est issu d’un programme d’acquisition d’archives scientifiques dont le but est de créer une plateforme numérique aux meilleurs standards internationaux et accessible à partir de tous les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche.

3. Cette plateforme permet notamment d’accéder à un grand nombre de ressources rétrospectives en texte intégral et aux métadonnées associées à ces ressources ainsi qu’à des services de traitement des données (services de base et services à valeur ajoutée).

4. Le Bénéficiaire est intéressé par les services de la plateforme ISTEX et souhaite les mettre à disposition de ses membres afin de faciliter leur travail d’enseignement et/ou de recherche. Le Bénéficiaire accédera aux services de la plateforme ISTEX par l’intégration de l’API ISTEX à ses services numériques (à son Environnement Numérique de Travail (ENT) ou à ses outils de découverte ou Discovery Tools (DT)).

5. Pour ce faire, le Bénéficiaire souscrit en ligne à la présente licence d’utilisation de l’API ISTEX et en accepte l’ensemble des termes et obligations.

Article 2. Définition

6. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

Article 3. Objet

7. Le présent contrat définit les conditions de mise à disposition et d’intégration de l’API ISTEX dans les services numériques du Bénéficiaire ainsi que les conditions d’utilisation de l’API ISTEX.

Article 4. Documents contractuels

8. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

 

9. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

10. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

Article 5. Souscription et opposabilité

11. Le présent contrat est opposable au Bénéficiaire dès dépôt du formulaire signé sur l’application d’adhésion à Istex.

12. Le CNRS se réserve le droit d’apporter au présent contrat toutes les modifications qu’il jugera nécessaires ou utiles. Le nouveau contrat sera notifié au Bénéficiaire pour acceptation en ligne par double clic positif.

Article 6. Entrée en vigueur – Durée

13. Le contrat entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Il a une durée de 3 ans allant jusqu’au 31 décembre 2021.

Dans le cas d’une adhésion en cours d’année, celle-ci prend effet à compter de la date d’ouverture des comptes bénéficiaires, dans un délai maximum de 2 mois après réception du formulaire signé. Dans ce cas le contrat a une durée allant de la prise d’effet de l’adhésion jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 7. Prestations proposées par le CNRS

14. Dans le cadre du présent contrat de licence, le CNRS :

 

15. L’ensemble de la documentation associée est accessible en ligne ainsi qu’un démonstrateur :

Article 8. Conditions d’utilisation de l’API ISTEX

8.1 Prérequis techniques

16. Le Bénéficiaire s’engage en souscrivant au présent contrat de licence d’API ISTEX à :

8.2 Utilisateurs finaux

17. Le Bénéficiaire s’engage à faire figurer dans les conditions générales d’utilisation de ses services numériques le paragraphe relatif à l’utilisation de l’API ISTEX figurant en annexe 2.

18. Le Bénéficiaire s’engage à porter à la connaissance des utilisateurs de l’ajout de ce paragraphe dans les conditions générales d’utilisation des services numériques.

19. Ces conditions générales d’utilisation des services numériques doivent également affirmer le caractère strictement personnel et confidentiel des identifiants de connexion des utilisateurs et informer de la possibilité d’utiliser l’API ISTEX via les adresses IP déclarées par le Bénéficiaire ou un mécanisme de fédération d’identité mis en place par le bénéficiaire.

20. Il est également rappelé que l’utilisation de l’API ISTEX implique l’obligation de respecter les règles éthiques applicables dans le domaine de la science et des publications scientifiques.

21. Tout manquement aux règles éthiques est susceptible d’être sanctionné par la suspension, voire la résiliation, de l’accès à l’API ISTEX, ce que le Bénéficiaire accepte expressément.

8.3 Mise en garde

22. Le CNRS met tout en œuvre pour offrir au Bénéficiaire, dans le cadre d’un service gratuit, l’API ISTEX disponible et performante, mais ne saurait garantir sa disponibilité permanente ou son absence totale de dysfonctionnements.

23. Dans le cadre de l’adhésion payante aux services à valeur ajoutée, le CNRS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir des services opérationnels et conformes à l’état de l’art. Le CNRS s’engage à corriger tout bug ou dysfonctionnement dont il aurait connaissance, notamment par le Bénéficiaire, dans les meilleurs délais.

24. Par ailleurs, le CNRS se réserve la possibilité de limiter l’accès à tout ou partie de l’API ISTEX pour effectuer des opérations de maintenance, que ces opérations aient été planifiées ou prises pour des besoins d’urgence.

25. Le CNRS ne saurait de même être tenu responsable en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de l’API ISTEX résultant de causes extérieures telles que les pannes réseaux, la défaillance du fournisseur d’accès à internet, des perturbations sur le réseau internet.

26. Le CNRS utilise des outils de sécurité performants du marché mais ne peut garantir de manière absolue le Bénéficiaire contre l’absence d’intrusion frauduleuse de tiers sur la plateforme ISTEX. En conséquence, le CNRS ne saurait engager sa responsabilité à raison d’actes de malveillance ou de l’intrusion frauduleuse d’un tiers sur la plateforme ISTEX.

27. Le CNRS a la qualité « d’hébergeur » au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, c’est-à-dire qu’il héberge des ressources sur lesquelles il n’exerce aucun contrôle et dont il n’est pas responsable.

28. Le CNRS n’intervenant pas dans la création des ressources et n’opérant sur ces contenus aucun contrôle a priori, sa responsabilité ne peut pas être engagée pour le contenu des ressources éditoriales mises à disposition via l’API ISTEX.

29. Par ailleurs, l’utilisation de l’API ISTEX pour accéder aux ressources ISTEX sont exclusivement réservés aux utilisateurs tels que définis à l’article Définition. Cette restriction de périmètre est réalisée par un contrôle d’accès à l’API ISTEX par les adresses IP du Bénéficiaire ou un mécanisme de fédération d’identités. En application des contrats de licence ISTEX, l’Editeur dispose du droit de vérifier la régularité des informations fournies pour l’ouverture des accès aux Bénéficiaires.

30. Le Bénéficiaire s’engage à déclarer sur le site Licences nationales (http://www.licencesnationales.fr/) l’ensemble de ses adresses IP. Le Bénéficiaire ne pourra utiliser l’API ISTEX que depuis les adresses déclarées.

31. Le Bénéficiaire intègre seul les widgets à partir de la documentation en ligne ; le CNRS peut réaliser un support technique en cas de besoin particulier.

32. Le Bénéficiaire est responsable de l’utilisation faite de l’API ISTEX ainsi que des ressources ISTEX par les utilisateurs.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Sur la plateforme ISTEX, l’API ISTEX et les widgets

9.1.1 Propriété

33. Le CNRS déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations nécessaires à la mise à disposition de l’API ISTEX, les widgets et l’ensemble de la documentation associée.

34. Le présent contrat n’emporte aucune cession, d’aucune sorte, de droits de propriété intellectuelle sur l’un ou l’autre de ces éléments.

9.1.2 Droits concédés au Bénéficiaire

35. Le CNRS concède au Bénéficiaire, qui l’accepte, une licence personnelle et non-exclusive d’utilisation de l’API ISTEX, par l’ensemble des utilisateurs du Bénéficiaire, pour toute la durée du présent contrat et dans les conditions d’utilisation posées au présent contrat.

36. Ce droit d’utilisation s’effectue par accès distant à la plateforme ISTEX à partir de l’API ISTEX et des adresses IP déclarées par le Bénéficiaire. Ce droit d’utilisation comprend :

9.2 Sur les ressources

37. Le CNRS autorise le Bénéficiaire à accéder aux ressources dans le cadre de contrats de licence conclues avec des éditeurs. Les licences conclues avec les éditeurs sont disponibles sur le site http://www.istex.fr.

38. Avant toute utilisation des ressources, les utilisateurs sont invités à vérifier la disponibilité des ressources au regard des usages envisagés, et notamment si ceux-ci ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur tels que mentionnés dans la licence.

39. Le présent contrat n’emporte aucune cession, d’aucune sorte, de droits de propriété intellectuelle sur les ressources et éléments appartenant aux éditeurs.

Article 10. Absence de garantie

40. L’API ISTEX et la plateforme ISTEX sont fournis en l’état, sans garantie particulière, autre que les garanties légales applicables, de fonctionnement, de sécurité, de robustesse, de pérennité ou encore d’évolution.

41. Seul l’éditeur de la ressource garantit sa jouissance paisible et ce conformément au contrat de licence conclu dans le cadre de la plateforme ISTEX (et disponible sur le site http://www.istex.fr).

Article 11. Collaboration

42. Le Bénéficiaire convient de collaborer étroitement avec le CNRS dans le cadre de leurs relations et notamment à remonter au CNRS tout incident, dysfonctionnement, propositions d’améliorations, de nouveaux services, ou encore d’évolutions relatives à l’API ISTEX.

43. Le Bénéficiaire pourra remonter au CNRS tout bug ou dysfonctionnement qu’il aurait identifié lors de l’utilisation des services fournis.

44. Un cercle des bénéficiaires de l’API ISTEX pourra être créé, au cours duquel l’ensemble des bénéficiaires et le CNRS pourront échanger sur les besoins des utilisateurs. Le CNRS reste seul décisionnaire quant à la réalisation des propositions formulées par les bénéficiaires.

Article 12. Données à caractère personnel

45. Le Bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et notamment le règlement général pour la protection des données 2016/679 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. Le Bénéficiaire fait son affaire des obligations et formalités lui incombant au titre de la réglementation applicable.

Article 13. Conditions financières

46. L’accès à l’API ISTEX ainsi que la fourniture des widgets sont consentis à titre gratuit.

47. L’accès et l’utilisation des services à valeur ajoutée sont quant à eux fournis à titre payant ; pour y accéder le Bénéficiaire doit compléter un formulaire d’adhésion disponible ici.

Article 14. Responsabilité

48. Le Bénéficiaire utilise et met à disposition des utilisateurs l’API ISTEX en l’état et à ses risques et périls.

49. Le Bénéficiaire et les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de l’API ISTEX, des ressources et des services fournis mis à disposition à partir de l’API ISTEX. Le CNRS ne pourra pas être tenu responsable en cas d’erreur, de défaut de complétude, d’absence de réponse, de résultat erroné, etc. généré par l’utilisation des services disponibles à partir de l’API ISTEX.

50. Sur la mise à disposition des services fournis, la responsabilité du CNRS ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

51. Le CNRS ne pourra également pas être tenu responsable de tout arrêt de la plateforme ISTEX, de toute suppression de ressources ou de services.

Article 15. Suspension et résiliation

52. En cas de non-respect par le Bénéficiaire de l’une quelconque des dispositions du présent contrat, le CNRS se réserve le droit, au regard de la gravité du manquement, de résilier ou de suspendre l’utilisation de l’API ISTEX par le Bénéficiaire.

53. Une lettre recommandée avec avis de réception informant du manquement constaté et des conséquences à défaut de réparation (suspension ou résiliation) dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi de cette lettre, sera adressée au Bénéficiaire. A défaut de réparation le CNRS pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la suspension du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le CNRS pourrait prétendre en vertu des présentes.

Article 16. Force majeure

54. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

55. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

56. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 17. Clauses diverses

17.1 Bonne foi

57. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

17.2 Réglementation

58. Le présent contrat pourra être modifié par le CNRS afin de prendre en compte toute évolution légale ou réglementaire ayant des conséquences sur l’objet du présent contrat.

17.3 Tolérance

59. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

60. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

17.4 Sincérité

61. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

62. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

17.5 Indépendance des parties

63. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.

64. Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.

65. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

66. Chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

17.6 Titres

67. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

17.7 Nullité

68. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.8 Intégralité

69. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

70. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.

17.9 Cession du contrat

71. Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

Article 18. Loi applicable

72. Le présent contrat est régi par la loi française.

73. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Article 19. Annexe

74. La présente licence comprend l’annexe suivante : Paragraphe à insérer dans les CGU Bénéficiaire

 

Annexe 2 : Paragraphe à insérer dans les CGU bénéficiaire

En application de l’article 8.2 « Utilisateurs finaux du contrat de licence de l’API ISTEX » du présent contrat, le Bénéficiaire s’engage à intégrer dans les conditions générales d’utilisation de son environnement numérique de travail le paragraphe suivant:

« L’Utilisateur final dispose des droits suivants sur les ressources disponibles accessibles sur la plateforme ISTEX à partir de l’API ISTEX :

 

L’Utilisateur final s’engage à vérifier les termes des licences conclues avec les éditeurs et disponibles sur le site http://www.istex.fr afin de s’assurer de l’étendue de ses droits sur les ressources.

Ces droits sont utilisés par l’Utilisateur final dans le cadre de ses activités d’enseignement et/ou de recherche scientifique ».